PV du Conseil Municipal du 12 décembre 2018

Publié le par Oloron, une autre voix

SOMMAIRE
1 - INSTALLATION DE MONSIEUR PHILIPPE CIER DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL _________________________________________ 7
2 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'ORGANE DELIBERANT AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS _______________________________ 7
3 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.) : ELECTION DES MEMBRES __ 8
4 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ____________________________________________________ 11
5 - BUDGET PRINCIPAL - REGULARISATION DE LA LOCATION-ACCESSION MESSIER-BUGATTI _____________________________________________ 11
6 - DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS : DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE13
7 - MODALITES D’UTILISATION DES VEHICULES DE FONCTION ___________ 26
8 - REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN _______________________________________________________ 32
9 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL – AUTORISATION D’OUVERTURE POUR 12 DIMANCHES SUR L’ANNEE 2019 ____________ 38
10 - CESSION D’UN APPARTEMENT DU CENTRE ADMINISTRATIF (LOT N° 9, COPROPRIETE VOLUME 13) SIS PLACE DE L’ANCIEN SEMINAIRE (PARCELLE AR 360) ____________________________________________ 41
11 - DROIT DE CHASSE : AVENANT AU BAIL SIGNE ENTRE LA COMMUNE ET L’ACCA D’OLORON STE-MARIE ___________________________________ 43
12 - APPEL A PROJET VELOS ET TERRITOIRES ________________________ 44
13 - ANIMATION OPAH – RENOUVELLEMENT URBAIN ___________________ 48
14 - CLOTURE DU LOTISSEMENT DE SOEIX ___________________________ 49
15 - VERSEMENT D’UNE INDEMNITE A LA SOCIETE « HED » _____________ 51
16 - CENTRE D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE : INDEMNISATION ___ 54
17 - REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE « CHEQUE DEJEUNER » DES CHEQUES DEJEUNERS PERDUS OU PERIMES _____________________ 54
18 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 ________________ 55
19 - BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N° 2 _____ 57
20 - BUDGETS ANNEXES DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ET DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT TRANSFERABLES ________________________________ 59
21 - CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE : REVERSEMENT DES LOYERS60
22 - SERVICE COMMUN DE LA COMMANDE PUBLIQUE : MODIFICATION ET RENFORCEMENT DE L’EQUIPE __________________________________ 62
23 - DESIGNATION D’UN MAÎTRE DE CÉRÉMONIE ______________________ 65
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Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 12 décembre 2018
24 - REACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA NAVETTE URBAINE _____________________________________________________ 65
25 - ASSIETTE DE COUPES DE BOIS – EXERCICE 2019 __________________ 66
26 - FORET COMMUNALE D’OLORON SAINTE-MARIE - COUPE DESTINEE A L’AFFOUAGE – EXERCICE 2019 __________________________________ 69
27 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ______________________ 73
28 - CONVENTION SANTÉ AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES ___________ 75
29 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE – CONCLUSION ET REVISION DU LOUAGE ___________________ 76
30 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE : ACCEPTATION DES INDEMNITES DE SINISTRE DANS LE CADRE DES CONTRATS D’ASSURANCE __________________________________ 80
31 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE : ADHESION A DES ASSOCIATIONS _________________________ 80
32 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE : ALIENATIONS DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS JUSQU’A 4.600 € _______________________________________________________ 81
33 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DE L’ORGANE DELIBERANT AU MAIRE : DELIVRANCE ET REPRISE DES CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES __________________________________________________ 81
34 - DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER : RENONCIATIONS AU DROIT DE PREEMPTION ______________________________________________ 82
35 - DECISIONS DU MAIRE : INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX84
36 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’ASSOCIATION L’ECURIE DES CIMES POUR L’EDITION 2018 DU RALLYE DES CIMES ___________________________________________________ 88
37 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES _______________ 88
38 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES PAR ANTICIPATION A CERTAINES ASSOCIATIONS _____________________________________ 89
39 - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CLASSES TRANSPLANTEES DES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES SOUS CONTRAT _____________ 91
40 - CONVENTION TYPE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SCOLAIRES (LINDT ET SPRUNGLI) ________________________________ 91
41 - CONVENTION TYPE D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SCOLAIRES (FCO ATHLETISME) __________________________________ 92
42 - BOURSES ATELIERS JEUNES OLORON PREVENTION _______________ 92
43 - BOURSE PROJET JEUNE _______________________________________ 93
44 - CONVENTION OPAH-RU : AUTORISATION DE SIGNATURE ___________ 94
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Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 12 décembre 2018
45 - REVISION DU REGLEMENT DE PUBLICITE ________________________ 101
46 - CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE « PASSERELLES DES GAVES D’ASPE ET D’OSSAU » __________________________________ 102
47 - CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE : IMPLANTATION D’UN ABRIBUS __________________________________ 104
48 - CONVENTION DE TREFONDS POUR LA POSE D’UNE CANALISATION D’ASSAINISSEMENT EN TERRAIN PRIVE __________________________ 104
49 - REGIE DE L’EAU POTABLE : DEGREVEMENTS 2018 ________________ 105
50 - REGIE D’ASSAINISSEMENT : DEGREVEMENTS 2018 _______________ 106
51 - ACTUALISATION DES PRIX PRATIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX ET PRESTATIONS REALISES EN REGIE PAR LE SERVICE ASSAINISSEMENT ____________________________________________ 107
52 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE LA NAVETTE URBAINE - REGULARISATION ____________________________________________ 111
QUESTION D’ACTUALITÉ __________________________________________ 112
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Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 12 décembre 2018
Liste des présents
MAIRE :
M. Hervé LUCBEREILH
ADJOINTS :
M. Daniel LACRAMPE
M. Gérard ROSENTHAL
M. Pierre SERENA
M. Jean-Jacques DALL’ACQUA
Mme Rosine CARDON
Mme Denise MICHAUT
M. Clément SERVAT
CONSEILLERS MUNICIPAUX :
Mme Henriette BONNET
Mme Maïté POTIN
Mme Aracéli ETCHENIQUE
M. André LABARTHE
M. Michel ADAM
Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES
M. André VIGNOT
Mme Carine NAVARRO
M. David CORBIN
M. Philippe CIER
M. Bernard UTHURRY
Mme Marie-Lyse GASTON
M. Jean-Etienne GAILLAT
M. Robert BAREILLE
M. Patrick MAILLET
Mme Maylis DEL PIANTA donne pouvoir à Mme Leïla LE MOIGNIC
Mme Dominique FOIX donne pouvoir à M. Clément SERVAT
M. Didier CASTERES donne pouvoir à Mme Maïté POTIN
Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à Mme Henriette BONNET
M. Jacques NAYA donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à M. Pierre SERENA
Mme Ing-On TORCAL donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Mme Aurélie GIRAUDON
(part à 20 h 30) donne pouvoir à M. Robert BAREILLE
Mme Anne BARBET donne pouvoir à M. Jean-Etienne GAILLAT
M. Jean-Pierre ARANJO (en retard) donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
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(La séance est ouverte par Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire d’Oloron Sainte-Marie à 18 h 30).
M. LE MAIRE : Le quorum est atteint. Vous avez reçu le CD audio de la séance du 24 octobre 2018 et par ailleurs vous ont été adressés les procès-verbaux des séances des 9 avril, 27 juin et 24 septembre 2018. Je les soumets à votre approbation. Y-a-t-il des modifications par rapport à ces textes ?
M. UTHURRY : Le CD audio, je n’ai pas eu le temps de l’écouter. Pour ma part, par rapport aux comptes-rendus, je n’ai pas d’observation. Je voudrais juste saluer la personne qui les tape parce qu’elle a un certain mérite.
M. LE MAIRE : C’est l’occasion de vous dire aussi qu’il faudrait que l’ensemble des assemblées délibérantes de notre territoire, et même plus large, adopte la même technique de recensement exhaustif de tout ce qui est dit parce que j’observe que nous sommes l’une des rares villes dans lesquelles les observations des élus sont publiées in extenso, ce qui n’est pas une critique, mais qui, quand même, pour que chacun soit bien conscient, à quelques semaines du vote du Budget Primitif, entraîne quasiment un demi-poste de secrétaire pour retranscrire tout cela et surtout comprendre qui parle et qui dit quoi, parce que de temps en temps, il y a un peu de brouhaha, sympathique bien sûr, mais enfin de brouhaha quand même dans nos assemblées.
M. BAREILLE : C’est de la polyphonie.
M. LE MAIRE : C’est de la polyphonie mais elle n’est pas corse. Donc, je considère que les procès-verbaux sont acceptés. Je vous demande d’approuver la nomination d’un secrétaire de séance. Je propose Monsieur VIGNOT, peut-être, qui je crois n’en a jamais fait. Et je voudrais que nous ayons une petite pensée pour notre collègue, Didier CASTERES, qui vient de perdre son papa, il y a quelques jours et qui n’est pas là parmi nous ce soir à cause de cela. Enfin, je pense que nous nous devons d’être solidaires de la commune de Strasbourg qui a été durement frappée hier soir par un acte de terrorisme dont vous avez évidemment entendu parler et je vous propose de respecter une minute de silence en solidarité.
M. BAREILLE : Bien sûr, sans la moindre hésitation, mais je souhaite que l’on associe aussi les victimes de la surdité, de l’aveuglement du Président de la République. Autour des ronds-points, il y a eu un certain nombre, je parle bien des personnes décédées, pas de celles blessées, que ce soit dans les gilets jaunes, parmi les citoyens, voire un gendarme à ma connaissance.
M. LE MAIRE : Monsieur BAREILLE, je crois qu’il ne faut pas le faire, il ne faut pas mélanger les débats. Il y a d’un côté des victimes totalement innocentes qui ont été abattues dans une rue sans savoir même pourquoi on leur tirait dessus et d’autre part des gens, que ce soit les forces de l’ordre dont c’était le métier d’être présentes ou les manifestants qui avaient choisi de manifester et donc on ne va
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pas tout mélanger. On pourrait aussi prendre une minute de silence pour les victimes de toutes les guerres du monde, dieu sait que malheureusement il y en a beaucoup en ce moment. Je vous propose d’en rester à notre relation de ville à ville, de la ville d’Oloron Sainte-Marie à la ville de Strasbourg et de manifester aux habitants de cette ville-là notre solidarité.
(minute de silence)


1 - INSTALLATION DE MONSIEUR PHILIPPE CIER DANS LES FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL
M. LE MAIRE : Suite à la démission de Monsieur Francis MARQUEZ, datée du 25 septembre 2018 et reçue en Mairie le 27 septembre 2018, un poste de conseiller municipal se trouve être vacant.
Ce poste a été proposé au 26ème de la liste, Madame Stéphanie BESNIER, qui a refusé pour raisons personnelles et a donc présenté sa démission en date du 24 octobre 2018, reçue en Mairie, le 26 octobre 2018.
Il a donc été fait appel au 27ème de la liste, Monsieur Philippe CIER, qui a accepté.
Monsieur le Maire, après l’appel nominal, déclare installer Monsieur Philippe CIER dans ses fonctions de conseiller municipal.
Votre Assemblée est invitée à :
- PRENDRE acte de la désignation de Monsieur Philippe CIER au poste de conseiller municipal.
Le conseil municipal prend acte de l’information.


2 - DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'ORGANE DELIBERANT AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
M. LACRAMPE : Par délibération en date du 18 avril 2014, l’assemblée a donné délégation au Maire pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (207 000 € H.T. actuellement) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Dans son rapport reçu en date du 20 août 2018, la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine a observé que le fait que figure un montant de référence prête à confusion notamment en raison des évolutions ultérieures et du
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fait qu’il pouvait laisser penser que la délégation ne concernait pas les marchés de travaux.
Monsieur le Maire propose donc à votre assemblée de modifier le texte et de lui donner donc délégation concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon la procédure adaptée pour les travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant l’observation définitive formulée par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine invitant la Commune à reprendre le texte de cette délégation au Maire,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration de la Commune à donner au Maire délégation,
Considérant que le Maire rendra compte de l’usage qu’il fait de cette délégation à chacune des réunions du conseil municipal,
Votre assemblée, ouï cet exposé et après en avoir largement délibéré est invitée à :
- DÉCIDER de donner délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon la procédure adaptée pour les travaux, fournitures et services ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le rapport est adopté à l’unanimité.


3 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (C.A.O.) : ELECTION DES MEMBRES
M. LE MAIRE : Suite aux observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 20 août 2018, il convient de délibérer à nouveau afin de procéder à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune.
Vu l’article L. 2121-22 du CGCT,
Vu l’article 101 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu les articles 1414-1 et suivants du CGCT,
Il est rappelé à votre assemblée que la Commission d’Appel d’Offres est composée de :
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- L’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant dûment habilité par délégation, président de la commission. Monsieur le Maire assurera donc de fait la présidence de la C.A.O. et pourra déléguer cette fonction par arrêté à Monsieur Gérard ROSENTHAL.
- Cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ce qui veut dire que la majorité comme l’opposition seront présentes dans cette commission.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il est également rappelé que le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative sur invitation du Président, et que peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Il y a donc lieu ce soir de procéder à l’élection de la commission prévue par l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les conditions précisées par les articles D1411-3 à D 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les listes des candidats présentés ont été composées en demandant à chacun des groupes leurs candidats.
LISTE 1
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Jacques DALL’ACQUA Pierre SERENA
Didier CASTERES Carine NAVARRO
Jacques NAYA Denise MICHAUT
David CORBIN André VIGNOT
André LABARTHE Clément SERVAT
LISTE 2
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Etienne GAILLAT Patrick MAILLET
Robert BAREILLE Aurélie GIRAUDON
Marie-Lyse GASTON Anne BARBET
Je vous propose de ne pas recourir au scrutin secret, qui serait un peu long, et vous demande de valider ou pas cette proposition.
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Votre assemblée est invitée à :
- DECIDER de ne pas recourir au scrutin secret,
- PROCEDER à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres après avoir constaté le dépôt des deux listes ci-dessus mentionnées.
Qui est pour un vote au scrutin secret ? Qui s’abstient ? Donc on considère qu’on vote à main levée. Et deuxièmement, je vous propose de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres après avoir constaté le dépôt des deux listes mentionnées, ce qui veut dire que même si tout le monde votait pour la première liste, par exemple, compte tenu du vote à la proportionnelle, de toute façon tout le monde ne serait pas élu et il y aurait des membres de la deuxième liste.
Ouï cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret,
- PROCEDE à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres après avoir constaté le dépôt des deux listes ci-dessus mentionnées,
(suffrages exprimés 33 - liste 1 : 33 voix – liste 2 : 33 voix).
- CONSTATE, qu’après avoir procédé à un scrutin de liste, sont élus comme membres de la Commission d’Appel d’Offres :
Membres titulaires, outre le Président :
1. Jean-Jacques DALL’ACQUA
2. Didier CASTERES
3. Jacques NAYA
4. David CORBIN
5. Jean-Etienne GAILLAT
Membres suppléants :
1. Pierre SERENA
2. Carine NAVARRO
3. Denise MICHAUT
4. André VIGNOT
5. Patrick MAILLET
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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4 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
M. LE MAIRE : L’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ont modifié les normes applicables à la commande publique et notamment celles applicables à la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.).
L’article L.1411.5 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe la composition et le fonctionnement de la C.A.O. et en détermine ses compétences.
Néanmoins, ces textes ne définissent pas les modalités de fonctionnement de la CAO (Président de la CAO, quorum, délai de convocation, etc.).
Dans ces conditions, et parce que la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine l’a demandé dans son rapport d’observations définitives du 20 août 2018, il convient d’établir un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement de la C.A.O. à caractère permanent de la Commune d’Oloron Ste-Marie.
Le projet de règlement intérieur est annexé à la présente.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu l’Ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu les articles L.1411-5, L.1411-6, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Votre assemblée est invitée à :
- ADOPTER le règlement intérieur de la C.A.O. tel qu’annexé à la présente.
Y-a-t-il des remarques par rapport à ce règlement intérieur ?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
5 - BUDGET PRINCIPAL - REGULARISATION DE LA LOCATION-ACCESSION MESSIER-BUGATTI
M. VIGNOT : Conformément aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes, il y a lieu de régulariser le compte 1676 faisant ressortir un écart de 259.149,12 € entre les comptes administratifs et le livre auxiliaire des capitaux et des immobilisations tenu par le comptable.
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Cet écart concerne la location-accession d’un bâtiment appartenant à la commune, sis sur la zone artisanale Pierre Lanneretonne, consentie par la Ville à la SA MESSIER BUGATTI aux termes d’un contrat en date du 6 juillet 1989. Au titre de cette location-accession, cette société s’est acquittée d’une somme en capital de 259.149,12 €, payée en 15 annuités versées de 1989 à 2003. Il apparaît que les écritures comptables relatives à cette cession n’ont pas été réalisées au terme de ces versements.
Il est précisé par ailleurs qu’il n’a pas été possible d’identifier dans l’état de l’actif de la commune une immobilisation que l’on pourrait rattacher à ce bâtiment.
Compte tenu de l’impossibilité d’identifier ce bien dans l’inventaire, il y a lieu de le réintégrer dans l’actif de la commune pour un montant de 259.149,12 € correspondant au prix de cession (compte 2132). De plus, s’agissant d’un immeuble de rapport, ce bien est amortissable. De fait, les amortissements sont à reconstituer pour un montant de 259.149,12 €. Cette reconstitution s’opèrera par un mouvement du compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé). Ainsi, la valeur nette comptable (VNC) constatée de ce bien est égale à zéro. Il est précisé que ces écritures comptables sont des opérations d’ordre non budgétaires.
Ainsi réintégré dans l’actif, il y a lieu de constater la cession de ce bâtiment avec effet au 30 juin 2003, date de paiement de la dernière échéance, pour un prix de 259.149,12 € et la réalisation d’une plus-value d’un même montant. Ces dernières écritures comptables relevant d’opérations d’ordre budgétaires, les crédits correspondant seront ouverts par décision modificative.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- DIRE que le bâtiment ayant fait l’objet de la location-accession au profit de la SA MESSIER-BUGATTI n’est pas identifié dans l’inventaire de la commune,
- FIXER la valeur de ce bâtiment à 259.149,12 €, soit une valeur égale à son prix de cession, pour réintégration dans l’inventaire de la commune,
- DECIDER que ce bien est totalement amorti et autoriser le Trésorier à mouvementer le compte 1068 afin de reconstituer les amortissements à hauteur de 259.149,12 €,
- PRECISER que les crédits permettant la constatation de cette cession seront inscrits au budget par décision modificative.
M. LE MAIRE : On a bien compris qu’il s’agit d’une opération purement comptable et non pas financière.
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M. MAILLET : Je voudrais poser une question à Mme GARCES. Il s’agit d’une opération d’ordre ?
M. LE MAIRE : Il n’y a aucun problème car je n’aurais pas été capable d’y répondre.
Mme GARCES : Pour répondre, l’opération sera en partie une opération d’ordre. La constatation au 775 sera obligatoirement une opération d’ordre car on n’a pas reçu maintenant le montant mais ce sera inscrit à l’article 775 en section de fonctionnement et là ce n’est pas une opération d’ordre. Par contre, les écritures de régularisation au 675 et en investissement seront des opérations d’ordre effectivement. C’est un peu compliqué.
M. LE MAIRE : Vous avez votre réponse, Monsieur MAILLET ?
Le rapport est adopté à l’unanimité.


6 - DEPLACEMENTS ACCOMPLIS PAR LES ELUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS : DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE
M. DALL’ACQUA : Dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer, sous certaines conditions, des déplacements en France comme à l’étranger.
Ces déplacements occasionnent des frais de transport et de séjour.
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L.2123-18, L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi l’article L.2123-18 du CGCT dispose que :
« Les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.
Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais.
Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la Commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du Conseil municipal. S’agissant des frais de garde d’enfants
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ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ».
Par ailleurs, l’article L.2123-18-1 du CGCT précise que :
« Les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du Conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la Commune (…) ».
Il convient donc de distinguer :
 Les frais de déplacement courants (à l’intérieur du périmètre communal),
 Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire communal,
 Les frais liés à l’exécution d’un mandat spécial,
 Les frais de déplacement à l’occasion de l’exercice du droit des élus à la formation.
1. Les déplacements à l’intérieur du périmètre communal :
Les frais de déplacement des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par leur indemnité de fonction.
2. Les déplacements pour se rendre à des réunions hors du territoire communal :
Conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la Commune ès qualité, hors du territoire communal.
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Ces déplacements recouvrent :
- Les missions dont l’objet relève du champ de délégation des adjoints et conseillers municipaux délégués,
- Les réunions des organismes extérieurs au sein desquelles des conseillers municipaux ont été désignés.
Ils concernent aussi la représentation de la Commune au titre de ses adhésions à divers organismes ou réseaux, de sa participation aux actions menées dans le cadre de jumelages et notamment celui avec la Commune de Jaca en Espagne, d’accords de coopération, de conventions de partenariat, de programmes européens ou de projets inscrits dans le cadre de la coopération décentralisée, de réunions ou de démarches diverses engagées dans l’intérêt communal.
Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés, sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalable signé par le Maire auquel doit être obligatoirement joint la convocation ou l’invitation qui a rendu nécessaire le déplacement. Si le déplacement concerne le Maire, l’ordre de mission sera signé par le 1er adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
2.1. Frais d’hébergement et de restauration :
En ce qui concerne les frais d’hébergement et de restauration, sur présentation des justificatifs, le remboursement est fixé comme suit :
 pour Monsieur le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux, prise en charge forfaitaire sur la base des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 :
o Indemnité de repas 11h/14h ou 18h/21h : 15.25 €.
o Indemnité de nuitée 00h/05h et petit-déjeuner : 60.00 €.
Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur.
2.2. Frais de transport :
En ce qui concerne les frais de transport, dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel, le remboursement est fixé comme suit :
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 pour Monsieur le Maire, les Adjoints et les Conseillers municipaux, prise en charge forfaitaire sur la base des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l’Etat en application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 :
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole
Type de véhicule
Jusqu'à 2 000 kilomètres
À partir de 2 001 km
5 CV et moins
0,25 €
0,31 €
6 CV et 7 CV
0,32 €
0,39 €
8 CV et plus
0,35 €
0,43 €
En cas d'utilisation d'un véhicule à 2 ou 3 roues, l'indemnité kilométrique est de :
- 0,12 € pour une cylindrée supérieure à 125 cm³,
- 0,09 € pour un autre véhicule.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport directement par le budget communal, la réservation sera effectuée sur la base d’un billet de train au tarif économique de 2ème classe. Le recours à un billet de train de 1ère classe ou à un billet d’avion pourra éventuellement s’envisager mais sur la seule autorisation du Maire et sur justification expresse du fait qu’il n’existait pas au moment de la réservation, d’autres solutions de transport possibles.
En tout état de cause, la formule retenue, effectuée dans le respect des règles des marchés publics, devra être la moins onéreuse pour la collectivité.
2.3. Autres frais :
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement :
 Les frais d’inscription,
 Les frais de transport collectif (bus, métro, taxi, covoiturage…) engagés par les élus au cours du déplacement,
 Les frais de péage autoroutier et de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel,
 Les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique pour les élus en situation de handicap,
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 Les frais d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées durant le déplacement de l’élu. Leur remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.
3. Les déplacements liés à l’exercice d’un mandat spécial :
Les élus peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT, le mandat spécial doit être délivré :
 à des élus nommément désignés,
 pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps,
 accomplie dans l’intérêt communal,
 préalablement à la mission.
Les missions à l’étranger et dans les territoires d’Outre-mer relèvent de ces dispositions. Il est également admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.
Dans ces cas, conformément aux articles R.2123-22-1 et R.2123-22-2 du CGCT, « la prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat », en l’espèce, il s’agit du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, qui prévoit un remboursement forfaitaire des frais engagés.
L’article 7 du décret prévoit néanmoins des dérogations à ce principe et précise que « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux alinéas précédents, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ».
Le remboursement des frais d’hébergement et de restauration liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 majorés d’un coefficient de 1.5.
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Sont pris en charge aux frais réels, de manière limitativement énumérées par cette délibération :
 Les frais de transport sur présentation de justificatifs,
 Les frais de péage et de parking,
 Les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap de l’élu,
 Les frais de visas et de vaccins,
 Les frais pouvant être nécessaires à la bonne exécution du mandat (traduction, sécurité…), dûment justifiés.
Dans le cas où plusieurs déplacements et séjours successifs s’avèreraient nécessaires tout au long de l’année dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, les frais exposés pourront être remboursés sur présentation de la même délibération.
Le Maire signera un ordre de mission préalablement au départ de l’élu concerné. Si le déplacement concerne le Maire, l’ordre de mission sera signé par le 1er adjoint.
En ce qui concerne la prise en charge des frais de transport directement par le budget communal, la réservation sera effectuée sur la base d’un billet de train au tarif économique de 2ème classe. Le recours à un billet de train de 1ère classe ou à un billet d’avion pourra éventuellement s’envisager mais sur la seule autorisation du Maire et sur justification expresse du fait qu’il n’existait pas au moment de la réservation, d’autres solutions de transport possibles.
En tout état de cause, la formule retenue, effectuée dans le respect des règles des marchés publics, devra être la moins onéreuse pour la collectivité.
Par ailleurs, il est proposé que soient pris en charge les frais de personnalités et accompagnants, invités par le Maire ou l’élu concerné, dans l'intérêt de la Collectivité, à participer à des missions nationales ou internationales, sur les mêmes bases que les membres de l’Assemblée participant à ces voyages.
4. Les déplacements à l’occasion de l’exercice du droit à la formation des élus :
L’article L.2123-12 du CGCT reconnaît aux élus le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R.2123-12 à R.2123-22.
Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, restauration, transports) constituent une dépense obligatoire pour la Commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation ait fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L.2123-16 et L.1221-1 du CGCT.
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Les frais pris en charge sont les suivants :
4.1. Frais de transport :
Le remboursement des frais de transport est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
4.2. Frais d’hébergement et de restauration :
Le remboursement des frais d’hébergement et de restauration est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
4.3. Compensation de la perte de revenu :
Les pertes de revenus des élus sont également supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat, et d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l’élu doit justifier auprès de la collectivité qu’il a subi une diminution de revenu du fait de l’exercice de son droit à la formation (présentation d’un justificatif).
Ouï cet exposé, votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le dispositif de prise en charge des déplacements effectués par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, tel que détaillé dans la présente,
- PREVOIR les remboursements sur les bases ci-dessus définies,
- DIRE que pour tous les déplacements confiés par Monsieur le Maire, les mesures évitant l’avance de fonds par les intéressés doivent être recherchées et adoptées lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre réglementaire.
- AUTORISER Monsieur le Maire à recourir, dans le respect des modalités prévues dans le cadre des règles des marchés publics, à toute formule proposée par des prestataires susceptible d’entraîner des économies pour la collectivité.
M. LE MAIRE : Y a-t-il des questions ? Alors, s’il n’y en a pas, je mets aux voix.
M. UTHURRY : Pas de question particulière Mais un petit commentaire. Donc, soyons clairs : il s’agit là d’un rappel au règlement qui a été rendu nécessaire après le rapport pour le moins cinglant de la chambre régionale des comptes il y
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a quelques semaines maintenant et qui dénonce l’usage que vous avez fait de l’argent public, celui du contribuable et celui de nos concitoyens.
Bon. Il convient maintenant d’attendre ce que dira la justice. Mais rien de nouveau dans cette délibération si ce n’est quelques évolutions du Code général des collectivités publiques sur le montant des indemnités allouées, les frais de mission, repas, déplacements, dès lors qu’ils sont effectués en dehors du territoire de la commune, en dehors du territoire de la collectivité, parce que pour les déplacements effectués dans le périmètre de la commune pour ce qui nous concerne, les élus savent depuis toujours que leur indemnité sert en partie à cela.
Bref, cette délibération est un rappel au règlement qui nous confirme que si des responsabilités politiques, dès lors qu’elles servent l’intérêt général, ne doivent pas fragiliser le revenu des foyers des élus, elles ne doivent surtout pas donner lieu à quelque tentation que ce soit d’enrichissement personnel.
Dois-je rappeler les remboursements, les déplacements inexistants, les remboursements de déplacements inexistants, plusieurs remboursements avérés et constatés pour un même déplacement, des frais de bouche inconsidérés, des véhicules de fonction pour un usage personnel, des cartes de carburants et j’en passe…pour un train de vie inapproprié sur le dos des contribuables.
Cette délibération, ce rappel à la vertu citoyenne et républicaine, nous confirme que les élus de la République n’ont pas le droit comme le faisaient les rois de ponctionner les caisses publiques pour augmenter leur revenu personnel.
L’actualité des gilets jaunes a mis en relief comme jamais la détresse de celles et de ceux dont le compte en banque est à sec bien avant la fin du mois.
Les gilets jaunes revendiquent leur totale indépendance à l’égard des politiques. D’ailleurs Ils veulent voir des élus qui leur ressemblent, qui ne sont pas des privilégiés, comme ne sont pas des privilégiés les élus dans certains pays nordiques, fussent-ils ministres ou présidents.
Ils veulent aussi, ça a été exprimé très clairement, et c’est normal, une représentation politique plus conforme à la réalité de notre société, à tous les niveaux.
Leur message résonne quand ils expriment leur ras le bol des taxes qui s’abattent sur eux sans discernement.
Non pas qu’ils rechignent à participer à la solidarité nationale qui reste une marque de fabrique de notre pays mais parce qu’ils considèrent à juste titre que les contributions doivent être plus proportionnées aux revenus de chacun.
Votre politique fiscale, il y a un certain nombre de personnes qui sont concernées dans Oloron, ne les a pas épargnés quand vous avez décidé conjointement, Maire d’Oloron et Président de la Communauté de Communes, quand vous les
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avez ponctionnés de 800 000 € par an que les foyers oloronais payent en plus chaque année. Je reviens sur mes propos de la dernière fois : 3,2 M€ depuis votre arrivée dans cette mairie en 2014. Entre autres.
Et puis, sans sortir du cadre, vous les avez reçus en Mairie ; vous avez même accroché des gilets jaunes sur la façade de la mairie avant d’effectuer une volte-face à 360° assez incomprise.
Et de détruire deux jours plus tard, à potron minet, dans le noir et dans le froid, sans sommations, le campement de fortune qui leur permettait de s’abriter…
M. LE MAIRE : Je ne vois pas le rapport avec les frais de déplacement, Monsieur UTHURRY.
M. UTHURRY : Moi je vois un rapport très clair entre cette population que vous avez tabassé fiscalement, leurs revendications et le fait que vous les ayez un jour encensés et l’autre jour mis sous la pluie avant de les accuser, sans preuve aucune, d’exactions commises sur l’espace public.
Rajouter à cette injustice sociale l’indécence d’un usage personnel de l’argent public relève de l’indécence la plus totale, de l’injure à la démocratie et justifie totalement, pour revenir à la délibération, que nous adhérions à cette délibération qui vous engage.
M. LE MAIRE : D’accord. Bien. Je vous remercie Monsieur UTHURRY de cette intervention. Je me permets de vous dire que je la trouve quand même un peu dure. Bon. L’esprit de la démocratie veut que l’on accepte d’entendre tout, y compris ce que l’on juge injuste ou largement exagéré. En vous écoutant je me disais, mais il n’y a pas besoin d’un tribunal, il est là.
M. UTHURRY : Oui, il parlera.
M. LE MAIRE : Vous avez déjà jugé, vous avez déjà condamné…
M. UTHURRY : Non, la Chambre régionale des comptes l’a fait.
M. LE MAIRE : …avant même d’avoir, Monsieur UTHURRY, écouté le moindre élément d’explication. Mais ça vous appartient. Si vous pensez qu’on peut juger de tout sans écouter personne…
M. UTHURRY : Monsieur DALL’ACQUA vient de donner lecture de la délibération, il y a tous les éléments dedans.
M. LE MAIRE : Non, non, mais aujourd’hui nous ne sommes pas devant la chambre régionale des comptes qui a fait des observations qui se sont arrêtées là. Et pour le reste, à ce jour, je ne suis traduit devant aucun tribunal. Alors, vous voyez, vous êtes quand même assez mal placé pour, ce soir, faire mon procès avant même qu’il soit engagé. Et peut-être ne le sera-t-il jamais.
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Deuxièmement vous dites « il n’y a rien de nouveau dans cette délibération ». Eh bien oui, ce qu’il y a de nouveau, c’est qu’il y a une délibération car il n’y a jamais eu de délibération, ni de votre temps, ni du nôtre. Je reconnais que nous non plus nous n’avons pas pris en notre temps, notamment entre 2001 et 2008, un tel type de délibération parce que personne ne nous l’avait jamais demandé. Nous avons eu des contrôles avant que vous ne soyez à la mairie, des contrôles de la chambre régionale des comptes et jamais des remarques sur ce point ne nous ont été faites. Mais par contre à partir du moment où on nous le dit, et bien nous avons pensé qu’il était utile de prendre cette délibération. Et tout de suite. Nous aurions pu attendre si nous avions voulu mais de la prendre tout de suite, parce qu’elle nous permet maintenant d’avoir un cadre réglementaire dans lequel les pratiques des uns ou des autres pourront être jaugées. Ça n’était pas le cas jusqu’ici.
Et enfin, quand vous nous parlez de tabasser fiscalement les Oloronais, on ne va pas refaire le débat que l’on fait depuis trois ans à chaque budget primitif, on ne va pas vous rappeler de combien vous augmentiez les taux des impôts chaque année pendant la période où vous étiez à la mairie ; on ne va pas rappeler la troisième colonne que Monsieur GAILLAT a imposé à l’ensemble des contribuables de la communauté des communes. Voilà. Donc nous avons d’une certaine manière obtenu des ressources fiscales supplémentaires et vous, d’une autre manière, vous avez fait la même chose. Nous n’avons pas de reproches à nous faire les uns contre les autres sur ce plan.
M. BAREILLE : Monsieur le Maire, il ne s’agit pas de répéter une contre-vérité pour qu’elle devienne une vérité. Celui qui était le Président de la communauté de communes quand la fiscalité intercommunale a fait qu’on a transféré une fiscalité sur la communauté de communes n’y est pour rien et vous traduisez cela par le fait que c’est Monsieur GAILLAT, c’est-à-dire sa sensibilité politique, qui aurait instauré la fiscalité au niveau de la communauté de communes.
M. LE MAIRE : Bien sûr, c’est le gouvernement de M. HOLLANDE qui a mis en place ces mesures. Vous pouvez dire ce que vous voulez, vous ne pouvez pas dire que c’est M. CHIRAC ou que c’est le Général de Gaulle. Je vous ai dit en même temps qu’on ne va pas refaire le débat qu’on fera au Budget Primitif.
M. GAILLAT : Comme mon nom a été prononcé et que vous m’accusez…
M. LE MAIRE : Non, non, je ne vous accuse pas, je n’accuse jamais personne.
M. GAILLAT : Si, apparemment, mais je n’ai pas entendu ce que vous me reprochez donc je vous prie de me le répéter.
M. LE MAIRE : Mais vous le savez puisque chaque fois vous me dites que j’ai tort quand je vous le dis.
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M. GAILLAT : Je ne vous ai pas dit que vous aviez tort, je n’ai pas entendu ce que vous me reprochiez. Mon ami Robert l’a entendu, et je le remercie de vouloir me défendre, mais je peux me défendre tout seul, j’imagine.
M. LE MAIRE : Je ne voudrais pas être à l’origine d’un conflit entre tous les deux.
M. GAILLAT : J’aimerais savoir ce que vous me reprochez.
M. LE MAIRE : Je vous reproche d’avoir mis en place la troisième colonne et de ne pas avoir baissé en même temps les impôts des ménages, ce qui aurait permis de compenser.
M. GAILLAT : D’accord. Et vous reprochez à SARKOZY d’avoir supprimé la taxe professionnelle ?
M. LE MAIRE : Il se trouve que SARKOZY n’est pas élu à Oloron et je trouve que c’est plutôt une bonne chose d’avoir supprimé cette taxe.
M. GAILLAT : Parce que c’est suite à la taxe professionnelle que le panier fiscal de la communauté de communes a été changé par le gouvernement SARKOZY. Vous ne l’ignorez pas. Ce qui a eu pour effet, effectivement, d’instaurer une troisième colonne sur le panier fiscal de la communauté de communes. La communauté de communes a subi cette réforme consécutive à la suppression de la taxe professionnelle sans que les conseillers communautaires aient eu leur mot à dire.
M. LE MAIRE : C’est faux ! C’est toujours comme ça, quand les impôts augmentent, vous n’y êtes pour rien.
M. GAILLAT : Non, c’est la pure vérité, c’est tout.
M. LE MAIRE : La vérité, c’est qu’à partir du moment où il fallait compenser la perte de recettes…
M. GAILLAT : Et je vais vous dire, Robert BAREILLE m’a défendu mais celui qui pourrait le mieux me défendre c’est le nouveau Président de la communauté de communes parce qu’il sait très bien quelle est la vérité là-dessus.
M. LE MAIRE : Moi je vous dis qu’à partir du moment où il fallait compenser la perte de recettes issue de la suppression de la taxe professionnelle cela pouvait se faire autrement que par un impôt sur les ménages.
M. GAILLAT : Il fallait le dire au gouvernement à l’époque.
M. LE MAIRE : Je ne crois pas que M. HOLLANDE ait changé grand-chose à tout cela.
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M. GAILLAT : Ce n’était pas à l’époque de HOLLANDE, c’était sous le gouvernement de M. SARKOZY.
M. LE MAIRE : Vous étiez Président de la communauté de communes sous M. SARKOZY et pas sous M. HOLLANDE ?
M. GAILLAT : Sous M. HOLLANDE, un petit peu mais pas trop.
M. LE MAIRE : Je vous propose d’arrêter, c’est un débat qu’on aura au Budget Primitif.
M. GAILLAT : En tout cas, je note qu’une fois de plus ce que vous dites, ce que vous me reprochez, est tout à fait faux.
M. LE MAIRE : Et moi je vous dis, Monsieur GAILLAT, que vous êtes en train de vous défendre d’une manière maladroite et fausse.
M. GAILLAT : Alors, votre accusation est fausse et ma défense est maladroite.
M. LE MAIRE : Oui, je pense que j’ai raison.
M. GAILLAT : Non, je pense que vous avez totalement tort.
M. LE MAIRE : Voilà, chacun reste sur ses positions.
M. GAILLAT : Daniel, quelle est la vérité ? Fiscalement parlant, quelle est la vérité ?
M. LACRAMPE : Le nouveau Président de la communauté de communes ne veut pas une fois de plus alimenter ce débat qu’il entend depuis 4 ans. Je comprends parfaitement toutes les stratégies possibles et imaginables. On a eu l’occasion de s’exprimer sur ce sujet à chaque budget primitif, que ce soit ici, que ce soit à la communauté de communes. Je souhaite pouvoir m’exprimer en fonction de ce que j’ai à dire, sous aucun diktat de qui que ce soit, et s’il faut réengager ce débat, et je vous fais confiance pour le réengager, je fais confiance à Robert BAREILLE, je te fais aussi confiance, Jean-Etienne, on en reparlera si le sujet revient sur la table lors du vote du budget l’année prochaine et on donnera une nouvelle fois toutes les explications. Je n’ai rien à ajouter et puis j’ai toujours aussi considéré qu’il ne fallait pas qu’il y ait de confusion des genres entre le conseil municipal et la communauté de communes. Je m’exprime à la communauté de communes quand je suis interpellé là- bas et je ne laisse à personne le soin de répondre à ma place.
M. LABARTHE : Je vais rajouter une chose. Quand j’étais dans l’opposition avec Daniel LACRAMPE et que tu étais Président de la communauté de communes ou que Bernard UTHURRY l’était, vous aviez fixé une règle, c’était qu’on ne parlait pas de la communauté de communes ici, on débattait des problèmes de la ville
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d’Oloron Sainte-Marie, et on débattait des problèmes de la communauté de communes au siège de la communauté.
Mme GIRAUDON : Ce n’est pas nous qui avons lancé le débat, c’est Monsieur le Maire.
M. LABARTHE Vous ne pouvez pas appliquer vos règles quand vous êtes dans la majorité…
M. GAILLAT : C’est le Maire ce soir qui m’accuse et Daniel je voudrais te dire ce soir une chose entre quatre yeux, je regrette beaucoup que tu sois sous une telle influence et que tu sois ce soir dans l’incapacité de dire tout simplement…
M. LACRAMPE : Je ne suis sous l’influence de personne et je te le répète, je ne suis sous l’influence d’aucun diktat. Ça fait quatre ans que vous remettez cette question de la suppression des abattements ici à la communauté de communes. Je répondrai à la communauté de communes quand on m’interpellera.
M. GAILLAT : On parle de qui a instauré ces taxes ! Je veux savoir la vérité !
M. LE MAIRE : On va en terminer.
M. GAILLAT : Non, non, je veux savoir la vérité ! Daniel la connaît !
M. LE MAIRE : Laissez-moi terminer, il vous la dira plus tard.
M. GAILLAT : Qui a instauré la 4ème colonne ? Qui a supprimé la taxe professionnelle ?
M. LACRAMPE : On sait qui a supprimé la taxe professionnelle. Je te répondrai demain. Je n’ai pas envie de me prêter à ce jeu dans lequel vous voulez nous faire tomber en permanence.
M. LE MAIRE : J’ai simplement dit, s’agissant des impôts locaux, où vous avez parlé des abattements, que vous étiez mal placés pour parler de la ressource nouvelle que nous avons obtenue avec les abattements, connaissant votre passé mais de toute façon ce débat, on l’aura, comme tous les ans, au budget primitif, mais c’est un débat qui de toute façon n’aura plus…
M. GAILLAT : Il n’aura pas lieu.
M. LE MAIRE : Mais je suis désolé, il peut m’arriver d’être malade, je crois que cela vous est arrivé aussi ; il me semble qu’il y a un ou deux conseils, vous n’étiez pas là.
M. GAILLAT : Je n’ai jamais manqué.
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M. LE MAIRE : Oui, vous ne pouviez pas vous asseoir. Je ne vais pas rentrer dans les détails de mon état de santé. Pardon de vous dire que cela ne vous regarde pas. Par contre, ce que je peux dire, c’est que le débat sur les abattements n’aura plus aucun sens dans deux ans. Il n’y aura plus du tout de taxe d’habitation donc on en parlera même plus. Vous nous expliquerez, Monsieur BAREILLE, comment vous équilibrez un budget sans avoir des recettes fiscales.
M. LACRAMPE : C’est ce débat que vous vouliez relancer, que je ne veux pas relancer, et la suppression, j’avais un doute entre 2010 et 2011, suppression de la taxe professionnelle : 2010 -mais cela vous le savez- ; par contre, j’ai bien compris et je ne me livrerai plus à ce petit jeu de vouloir relancer ce débat ici sur la suppression des abattements. Si vous avez des questions à poser, et Robert les posera, et je te ferai les mêmes réponses que celles que j’ai faites jusqu’à présent à la communauté de communes
M. GAILLAT : La presse dira demain…
M. LACRAMPE : Je ne savais pas que tu donnais des ordres à la presse !
M. LE MAIRE : De toute façon, ce que tu dis à la presse entre nous tout le monde s’en fout, cela sera oublié un quart d’heure après.
Le rapport est adopté à l’unanimité.


7 - MODALITES D’UTILISATION DES VEHICULES DE FONCTION
M. DALL’ACQUA : L’article 21 de la loi 1067 du 28 novembre 1990 fixe les emplois auxquels le Conseil municipal peut attribuer un véhicule de fonction et précise donc que le Directeur Général des Services peut se voir attribuer un tel avantage compte tenu de la strate démographique de la commune.
L’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »
Ainsi, deux véhicules de fonction peuvent être attribués pour la commune d’OLORON STE-MARIE, au Directeur Général des Services et aux membres du Conseil Municipal représentés par Monsieur le Maire.
Il est rappelé qu’un véhicule de fonction est attribué selon les modalités suivantes :
- usage professionnel pour l’exercice des missions relevant des fonctions ci-dessus.
- usage toute l’année.
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- usage sur le trajet domicile - travail avec remisage à domicile.
- usage privé pendant les congés annuels - RTT - maladie …. (uniquement le D.G.S.)
- prise en charge par la collectivité des frais liés à l’utilisation du véhicule (entretien, réparations, carburant, assurance, stationnement …).
Cette attribution constitue un avantage en nature pour les usages privés en dehors des seuls besoins du service.
L’assemblée avait consenti cet avantage à Monsieur le Maire et à l’ancien Directeur Général des Services par délibération du 6 novembre 2014.
L’actuel Directeur Général des Services, depuis son entrée en fonction, le 1er janvier 2017, n’a pas souhaité solliciter l’octroi de cet avantage.
Monsieur le Maire, depuis le 31 décembre 2015, n’a plus sollicité l’octroi de cet avantage.
Il n’y aura donc pas d’usage de véhicules de fonction pour la mandature en cours d’exercice.
Votre assemblée est invitée à :
- PRENDRE ACTE du présent rapport.
M. MAILLET : Mes chers collègues, avant de commencer mon propos, je souhaiterais que vous apportiez les corrections nécessaires à la rédaction de cette délibération où des approximations se sont glissées, bien involontairement, je n’en ai aucun doute.
Première correction à amener, je cite, « Votre assemblée avait consenti cet avantage à Monsieur le Maire et à l’ancien Directeur Général des Services par délibération du 6 novembre 2014 ». Lecture faite de cette délibération, que je tiens ici à votre disposition, je cite, « Sont donc concernés par l’attribution de véhicule de fonction, le Directeur Général des Services, Charles VAAST, et les membres du Conseil Municipal représenté par Monsieur le Maire ».
Je vous propose donc la correction suivante, « Votre assemblée avait consenti cet avantage aux membres du Conseil Municipal et à l’ancien Directeur Général des Services par délibération du 6 novembre ».
M. LE MAIRE : C’est ce qui est marqué quand même dans le rapport.
M. MAILLET : Non.
M. LE MAIRE : Si, laissez-moi lire.
M. MAILLET : Je viens de vous le lire, Monsieur le Maire.
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M. LE MAIRE : Ainsi vous prenez le troisième paragraphe de la délibération mais on va la rectifier comme vous dites, je vous rassure, mais lisez quand même le troisième paragraphe « deux véhicules de fonction peuvent être attribués pour la commune d’OLORON STE-MARIE, au Directeur Général des Services et aux membres du Conseil Municipal représentés par Monsieur le Maire. »
M. MAILLET : Je ne suis pas sur le troisième alinéa, je suis sur cet alinéa-là.
M. LE MAIRE : D’accord, mais c’est pour vous dire que c’était écrit.
M. MAILLET : Je souhaite que celui-là soit modifié.
M. LE MAIRE : Ce n’était pas caché, c’était écrit. Donc, on modifie comme vous dites.
M. MAILLET : Deuxième correction à amener, je cite, « Il n’y aura donc pas d’usage de véhicules de fonction pour la mandature en cours ». Il apparaît plus juste qu’il n’y en aura plus, pas qu’il n’y en a pas eu. Je propose donc la correction suivante, je cite, « Il n’y aura donc plus d’usage de véhicules de fonction pour la mandature en cours d’exercice.
M. LE MAIRE : Alors, si demain nous recrutons un nouveau directeur général des services qui, comme c’est légitime parce qu’il en a le droit de par la loi, sollicite un véhicule de fonction. On ne le lui donne pas parce qu’on a décidé qu’on n’en donne pas ?
M. MAILLET : Je parle des élus.
M. LE MAIRE : Eh ben, mettons « pour les élus ».
M. MAILLET : Je suis tout à fait d’accord.
M. LE MAIRE : Il n’y aura donc pas d’usage de véhicules de fonction pour les élus.
M. MAILLET : C’est parfait, c’est réglé. Ces corrections ayant été amenées dans ce rapport, intéressons-nous à présent, chers collègues, au fond de cette délibération rédigée sous la forme d’un rappel des bonnes pratiques par celui qui a juste oublié qu’elles pouvaient aussi s’appliquer à lui-même. Contrairement aux usages, c’est à notre tour de vous inviter à prendre acte de ce qui va suivre. Au cours de la mandature conduite par Bernard UTHURRY, aucun élu n’a disposé d’un véhicule de fonction et ce jusqu’en mars 2014. Comme aucun maire d’Oloron avant vous n’a jamais sollicité de voiture de fonction.
M. LE MAIRE : Faux.
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M. MAILLET : Le 6 novembre 2014, par délibération, le conseil municipal attribue un véhicule de fonction au directeur général des services et aux membres du conseil municipal représentés par Monsieur le Maire, étant précisé que ce véhicule serait attribué selon les modalités suivantes : « usage professionnel pour l’exercice des missions relevant des fonctions ci-dessus, usage toute l’année, usage sur le trajet domicile-travail avec remisage à domicile, usage privé pendant les congés annuels, RTT, maladie». Il était précisé que cette clause-là était uniquement faite pour le DGS. « Prise en charge par la collectivité des frais liés à l’utilisation du véhicule : entretien, réparation, carburant, assurance, stationnement».
À la suite de cette délibération, vous vous êtes empressé de signer le 6 janvier 2015 un arrêté individuel qui comporte les mentions suivantes : « Monsieur Hervé LUCBEREILH, Maire d’Oloron-Sainte-Marie, est autorisé à utiliser le véhicule de fonction Fiat Punto de manière permanente et exclusive tant pour les nécessités liées à sa fonction que pour son usage privatif. Le véhicule sera remisé à son domicile. Cette autorisation prendra effet le 1er janvier 2015 et cessera automatiquement lorsque Monsieur Hervé LUCBEREILH n’exercera plus ses fonctions de maire et devra remettre à cette date le véhicule à disposition de la Ville d’Oloron Sainte-Marie. ».
Cet arrêté individuel du 6 janvier 2015 excède donc sur les points suivants les dispositions législatives et le cadre prévu par le conseil municipal : cet arrêté attribue au maire le véhicule de manière exclusive alors que le conseil municipal avait délibéré sur l’attribution d’un véhicule de fonction aux membres du conseil municipal « représentés par Monsieur le maire ». Cet arrêté attribue au maire le véhicule pour toute la durée restante de son mandat alors que l’article 2123-18-1-1 précité du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’autorisation du conseil municipal doit être renouvelée chaque année. Cet arrêté attribue le véhicule également pour un usage privatif alors que le conseil municipal avait prévu le bénéfice de l’usage privé pendant les congés uniquement pour le directeur des services pour son propre véhicule de fonction.
Au demeurant, pour ce qui concerne le point précédent, il convient de rappeler que l’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales limite la mise à disposition d’un véhicule à des élus aux activités relatives à l’exercice de leur mandat ou de leur fonction, ce qui sous réserve de l’appréciation des juridictions administratives exclut tout usage privatif.
Par ailleurs, la chambre régionale des comptes avait observé que le véhicule en question avait déjà été loué par le maire par un contrat du 1er août 2014, soit trois mois avant l’autorisation donnée par le conseil municipal moyennant un forfait mensuel de 400 € par mois.
Au final, cette location qui a donc duré 17 mois aura coûté 6 800 € à la commune. À ce montant, il convient de rajouter 4 833 € de frais d’essence et de péage réglés en 2014 et 2015 avec la carte de carburant établie nominativement à votre nom. Le coût total d’utilisation de ce véhicule pour la période d’août 2014 à
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décembre 2015 s’établit donc à un peu plus de 11 600 €. Il peut aussi être observé que même après la restitution du véhicule vous avez continué à utiliser la carte de carburant pour un montant s’établissant en 2016 à 3 350 €.
Dans vos réponses aux observations provisoires, vous avez indiqué avoir restitué cette carte fin janvier 2018. À combien donc s’élève l’usage que vous avez pu en faire durant l’exercice 2017 ? La chambre régionale des comptes vous a rappelé que la prise en charge directe par le budget communal de frais de carburant et de péage relatifs au véhicule personnel d’un élu sans justification de l’exercice d’un mandat spécial ou de représentation ès qualités de la commune n’est prévue par aucun texte.
A la lumière de ces affirmations largement reprises lors du dernier rapport de la CRC, et pour conclure, ce que les 32 conseillers municipaux qui composent cette assemblée peuvent prendre pour acte ce soir c’est le détournement d’usage à votre profit exclusif d’une délibération pour laquelle ils vous avaient pourtant donné quitus à l’unanimité.
Monsieur le Maire, on est ce que l’on fait.
M. LE MAIRE : Bien. Donc, Monsieur Maillet, comme tout à l’heure, je suis accusé de tous les maux de la terre et même si des explications ont pu être données à la séance du 24 septembre, et vous les avez eues en détail, celles-là, évidemment, vous n’y faites pas référence, vous ne prenez que ce qui vous arrange.
Je crois que parfois l’acharnement sur une personne frise l’indécence et j’ai envie de vous dire que si je m’écoutais je ne vous répondrais pas. Mais je vais vous répondre quand même.
S’il y a ce rapport ce soir, c’est parce que justement nous avons le souhait de pouvoir clarifier des choses qui ne l’étaient pas forcément jusqu’ici. D’ailleurs on pourrait se demander pourquoi vous, qui êtes si porteur de morale, de moralité politique, vous n’avez pas à l’époque fait voter sur les frais, sur les véhicules de fonction, etc…
M. UTHURRY : Mais parce qu’on ne nous l’a jamais demandé.
M. LE MAIRE : …les délibérations nécessaires. Donc vous ne l’avez jamais fait et aujourd’hui parce que la chambre régionale des comptes en parle dans son rapport, ce qu’elle aurait fait de la même manière si elle avait fait un rapport sur votre gestion à vous, et bien vous auriez pris la même délibération que nous. Ça, c’est le premier point. Et on ne va quand même pas nous reprocher d’essayer de prendre une délibération qui clarifie tout cela.
Vous nous dites, Monsieur MAILLET qu’aucun maire n’a jamais eu de véhicule de fonction. C’est faux. À Oloron, il y a eu au moins un maire, on ne va pas revenir sur quelqu’un qui est décédé, mais qui avait un véhicule de fonction, et
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même un chauffeur. Donc nous dire que personne n’en a jamais eu, c’est déjà totalement faux.
Deuxièmement, je vous invite à vous renseigner dans tout un tas de villes de la même taille qu’Oloron Sainte-Marie et de vous demander si les élus n’utilisent pas des véhicules de la mairie ou n’ont pas des véhicules à leur disposition. Le véhicule de fonction, il est prévu par la loi, il est possible. Et on vous dit…
M. MAILLET : Pour l’usage de votre fonction.
M. LE MAIRE : Et on vous dit dans le rapport, Monsieur MAILLET, dans quelles conditions il est utile. Lorsque l’arrêté a été pris, s’il y avait le mot « exclusif », c’était une erreur. Cet arrêté ou plutôt la décision que nous avons prise et qui a été votée en conseil municipal attribuait une voiture au cabinet. C’est-à-dire que cela servait à l’ensemble des élus. Et c’est lorsqu’on s’est aperçu un an ou 14 mois après, je ne l’ai plus en tête, que ce véhicule n’était pas utilisé par les autres élus qu’effectivement, pour répondre aux demandes de la loi, nous l’avons rendu.
M. MAILLET : Pour répondre à vos besoins, surtout.
M. LE MAIRE : Non, parce qu’il a fallu que je prenne une autre voiture. Donc ça s’est arrêté le 31 décembre 2015. Ensuite, il va falloir que vous me démontriez quand j’ai pris mon véhicule pour mes congés. D’abord vous me direz quand j’ai pris des congés et ensuite on verra si j’ai pris le véhicule. Deuxièmement, je peux vous dire, pour être très clair, qu’en ce qui me concerne il a été utilisé exclusivement pour mes fonctions d’élu, pour mes déplacements d’élu. Et d’ailleurs ce n’est pas à vous que j’ai à en rendre compte tout compte fait, je l’ai fait le 24 septembre. C’est demain, si on m’interrogeait dans d’autres instances que j’aurais à donner des explications avec des dates et des précisions, ce que bien sûr je ferai.
M. MAILLET : Dans le cadre de votre campagne électorale des départementales, vous étiez dans le cadre de votre fonction également ?
M. LE MAIRE : Dans le cadre de ma campagne départementale, de mémoire, j’étais transporté par un de mes amis dans son propre véhicule.
M. GAILLAT : Faux. On a la photo, alors…
M. UTHURRY : Consultez votre blog.
M. MAILLET : Facebook, c’est dangereux.
M. LE MAIRE C’est pas politique, les départementales ? Donc dans le cadre de la campagne départementale, j’ai dû prendre une ou autre fois la voiture. Et alors ? Et alors ? Oui, c’est vrai, un jour de neige, ça je m’en souviens.
M. MAILLET : On va y arriver, petit bout par petit bout.
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M. LE MAIRE : Non, mais, je vois bien que vous ne me lâchez pas. Vous voulez ma peau, mais vous ne l’aurez pas.
M. MAILLET : Pas votre peau.
M. LE MAIRE : Si, si. Ah si !
L’assemblée prend acte du présent rapport.


8 - REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-BEARN
M. LACRAMPE : Au cours de sa séance du 27 septembre 2018, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Béarn, dans le cadre du réexamen de ses compétences, a approuvé la révision de ses statuts, laquelle prendra effet au 1er janvier 2019.
Conformément à l’article L. 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à notre Conseil municipal de se prononcer sur ces nouveaux statuts dans les trois mois suivant la notification de cette délibération.
Après avoir pris connaissance de la délibération susvisée et des nouveaux statuts qui y sont annexés,
Votre assemblée est invitée à :
- DECIDER d’adopter les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Béarn tels que présentés ci-dessus,
- CHARGER Monsieur le Maire d’adresser cette délibération au Président de la Communauté de Communes du Haut-Béarn pour suite à donner.
Mme GASTON : Je lis dans ces statuts que « les communautés de communes fusionnées souhaitent sceller leur union sur des valeurs de solidarité, de cohésion et de proximité. Le principe de solidarité est fondé sur une mise en commun des efforts d’équipements et des services qui doivent être favorisés ».
Dans la série de compétences optionnelles la CCHB a inscrit la gestion des centres d’accueil et de loisirs, les activités extra et périscolaires des communes de moins de 5000 habitants. J’ai déjà posé cette question à la Communauté de communes mais vu que cela concerne aussi la ville d’Oloron je la repose ici.
De ce fait les services et équipements de ce secteur de la CCHB, les centres de loisirs de Josbaig, Barétous, Bedous, Lasseube et Ogeu, sont reconnus d’intérêt communautaire.
Les 2 centres de loisirs d’Oloron, les plus importants, accueillant chacun 50 % des enfants de la communauté des communes, échappent à cet intérêt.
Devant cette curiosité qui caractérise le fonctionnement de nos deux collectivités, nous avons posé la question en séance au président de la CCHB, également
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1er adjoint à la ville d’Oloron et il semble, Monsieur le Maire, que vous souhaitiez garder ces deux centres de loisirs sous la responsabilité de la commune.
Alors que le temps était venu d’écrire un projet pour la jeunesse à l’échelle du territoire intercommunal, de faire valoir les valeurs de solidarité, de cohésion et de proximité, comme le disent les statuts, de créer une dynamique au niveau des équipes, c’était le bon moment, d’autant que l’Amicale Laïque rencontre des difficultés de gouvernance depuis plusieurs mois. Le président vous en a d’ailleurs informé par courrier en novembre 2017. Faisant preuve de bonne volonté pour l’intérêt des familles et de leurs enfants, il vous proposait de travailler à la transmission de cette association en s’engageant à gérer l’année 2018. Sans réponse, il vous a relancé en septembre 2018. Il semble que vous les ayez reçus.
L’Amicale Laïque, c’est 9 000 journées enfants par an, c’est quand même un centre de loisirs très important, ce n’est pas rien ! Je pose la même question que j’ai posée à la communauté des communes.
Pouvez-vous nous dire qu’est-ce qui a motivé votre décision de ne pas rejoindre la CCHB et de faire en sorte que tous les centres de loisirs soient dans un même projet ?
M. LACRAMPE : Avant bien sûr de laisser le Maire d’Oloron te répondre, je confirme en deux mots la réponse que je t’ai apportée quand tu as posé cette question. Il n’y avait aucune volonté de la communauté de communes d’exclure l’Amicale Laïque bien sûr mais le Maire d’Oloron, et je trouve cela tout à fait respectable, a souhaité lors de cette discussion qu’il y a eu avec les dirigeants de l’Amicale Laïque que cette dernière reste dans le giron de la ville d’Oloron et j’ai ajouté qu’il y avait un principe à la communauté de communes selon lequel aucune décision n’était prise allant à l’encontre de la volonté d’une commune. Voilà ce que j’ai répondu.
Mme GASTON : J’entends mais je voulais savoir ce qui a motivé cette décision.
M. LE MAIRE : Ce qui a motivé la volonté de la ville d’Oloron Sainte-Marie, c’est de garder la maîtrise sur un outil qui est absolument essentiel dans notre Cité et aussi le fait que l’on n’a pas forcément l’intention de systématiquement transférer à la communauté de communes toutes les actions de la Ville. On n’a pas forcément envie que l’Hôtel de Ville devienne uniquement le lieu de l’état-civil dans cinq ou dix ans parce qu’on aura tout transféré systématiquement à l’intercommunalité. Ça c’est le premier point. Le second point, on ne peut pas en parler aujourd’hui, mais vous savez qu’il y a une conférence des financeurs au Centre Social, le 21 décembre, la question sera abordée et vous comprendrez peut-être aussi d’autres raisons qui peuvent justifier cette décision. Et le troisième point, ce n’est parce que l’Amicale Laïque, le centre aéré demeurerait municipal, qu’il ne peut pas y avoir un travail en commun avec les autres établissements de même type de la communauté de communes. Donc, pour nous, il n’y a pas de difficultés particulières.
M. LACRAMPE : Si je puis me permettre d’ajouter, ce que j’ai également confirmé, c’est que cela ne changeait en rien le soutien que continuerait à
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apporter la communauté de communes, comme c’est le cas aujourd’hui, soutien qu’elle apporte à l’Amicale Laïque, au Centre Social d’Oloron par l’intermédiaire de la Ville d’Oloron. Le soutien est apporté à la Ville d’Oloron qui le reverse à ces deux structures.
Mme GASTON : Cela, je le sais.
M. LE MAIRE : On ne peut pas tout couper comme cela à la serpe, de temps en temps, il faut un petit peu de temps pour que les structures s’adaptent, comprennent elles-mêmes la logique du regroupement et ensuite y trouvent un bénéfice. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
M. GAILLAT : Je laisse ce débat de côté. La commune décide de garder le CLSH, très bien. Ma question, c’est, je voudrais être très certain comme je sais que vous l’êtes, que vous êtes parfaitement informé de la situation de l’Amicale Laïque aujourd’hui c’est-à-dire une association qui cette année n’a pas pu tenir son assemblée générale, tout simplement parce que convoquée deux fois, personne n’y est venu. C’est quand même préoccupant de savoir que nous avons je ne sais pas combien de journées-enfants au CLSH, 9 000, portée par une association qui aujourd’hui est en particulière difficulté à tel point qu’elle n’a même pas pu tenir son assemblée générale. Je ne vais pas vous rappeler la loi de 1901 : quand on ne peut pas tenir une assemblée générale, normalement, la suppression des associations arrive en suivant. Ma question, c’est : qu’est-ce que la commune a prévu, financièrement, etc, pour pouvoir continuer à rendre le service aux familles oloronaises tel qu’il est rendu aujourd’hui en cas de suppression ou d’abandon par l’Amicale Laïque du fonctionnement du CLSH de Saint-Pée ? Qu’est-ce que la commune a prévu, dans son budget, pour rémunérer le personnel, pour recruter le directeur, pour mettre en place les activités. Qu’est-ce que la commune a prévu comme plan B au cas où il y aurait défaillance et on y est quasiment de la part de l’Amicale Laïque ?
M. LE MAIRE : Ce n’est pas au cas où il y aurait défaillance, il va y avoir défaillance …
M. GAILLAT : Elle y est.
M. LE MAIRE :…dans la mesure où les responsables actuels de l’Amicale Laïque, MM. CASTEX et BRUGIDOU, sont venus me voir il y a déjà plusieurs mois…
M. GAILLAT : Oui, je sais.
M. LE MAIRE : …et à nouveau il y a un mois et demi à peu près pour me faire part de leur lassitude, du fait qu’il ne trouvait plus les forces militantes qu’ils avaient autrefois dans le monde enseignant pour les aider à tenir cette structure et m’indiquer que donc ils tiendraient, pour ne pas mettre en l’air la structure en fait, ils tiendraient quelques mois mais pas davantage. Donc, à partir de là, il faut effectivement trouver une solution. Nous travaillons sur deux pistes : la piste
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d’une municipalisation qui n’est pas celle qui nous séduit le plus, pour être très franc, parce qu’elle implique des coûts qui sont relativement importants.
M. GAILLAT : D’où ma question.
M. LE MAIRE : D’où votre question. La réponse, je viens de vous la donner, la municipalisation n’est pas la piste que nous privilégions. Par contre, nous travaillons avec deux ou trois organismes, mais je ne peux pas vous dire lesquels, qui sont susceptibles de prendre en gestion ce centre aéré, qui en ont la compétence et parfois même l’expérience, et avec qui nous regardons dans quelles conditions eux-mêmes pourraient, notamment financièrement, supporter cette charge nouvelle avec ses recettes aussi, parce qu’il y a des recettes malgré tout. Pour l’instant, nous faisons l’état réel des comptes, il y a encore une dette importante à l’égard d’ailleurs de la communauté…
M. GAILLAT : La procédure de redressement n’est pas terminée.
M. LE MAIRE : La procédure n’est pas terminée mais quasiment d’après eux. Ils ont en réserve de quoi finir de financer par contre il reste une autre dépense qui n’avait pas été vue, ça c’est un premier point. Le deuxième point c’est une analyse précise du personnel, de ses conditions de rémunération, de son coût, etc. Troisièmement, une analyse précise des usagers : combien d’enfants précisément, combien ils paient, comment cela fonctionne, etc ? Le système des transports qui est presque individualisé dans cette affaire-là est certainement à revoir …
M. GAILLAT : Oui, mais tout ça vous l’avez.
M. LE MAIRE : Oui, on l’a depuis trois jours.
M. GAILLAT : Non, non, tout ça, vous l’avez.
M. LE MAIRE : Non, on nous a porté le dossier il y a très peu de temps et donc on est en train d’analyser tout ça et avec tout ça on va regarder s’il y a ou pas une structure qui peut être intéressée. Voilà où nous en sommes exactement.
M. GAILLAT : Vous avez contacté qui comme structure ?
M. LE MAIRE : Je vous ai dit, je ne peux pas vous le dire.
M. GAILLAT : Ce n’est pas secret, il n’y en a pas 50 dans le département.
M. LE MAIRE : Si, parce qu’il y en a qui n’ont pas forcément envie de s’entendre dire dans un mois ou dans deux mois qu’elles n’ont pas été prises parce qu’on jugeait que leur surface financière n’était pas suffisante.
M. GAILLAT : Gérant des CLSH dans le département, il n’y en a pas cinquante, on les compte sur les doigts de la main.
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M. LE MAIRE : Nous on en connaît trois.
M. GAILLAT : On les compte sur les doigts d’une main donc vous pouvez nous dire lesquelles vous avez contactées.
M. LE MAIRE : Trois dont une oloronaise.
M. GAILLAT : Une oloronaise gestionnaire de CLSH, je ne connais pas.
M. LE MAIRE : Mais qui pourrait l’être.
M. GAILLAT : A part le Centre Social, bien sûr.
M. LE MAIRE : Eh oui, le Centre Social est un gestionnaire intéressant, non ?
M. GAILLAT : Ah, oui, tout à fait.
M. LE MAIRE : En voilà un par exemple. Voilà pourquoi je parlais de la conférence des financeurs du 21 décembre.
Mme NAVARRO : Je souhaite voter contre cette délibération dans l’esprit de la continuité de mon vote contre la grande intercommunalité étant donné que je reste convaincue qu’elle va nous apporter beaucoup de problèmes qu’on n’aurait pas besoin d’avoir au niveau du territoire donc je continue à rester sur ma position et je voterai contre.
M. LE MAIRE : D’accord. Monsieur BAREILLE vote contre aussi ?
M. BAREILLE : Je vais d’abord vous dire pourquoi je vais rester en cohérence avec le fait que je n’ai pas voté cette délibération au niveau de la communauté de communes et bien que j’ai le souci de ne pas importer un débat de la communauté de communes au sein de la commune, je suis obligé de donner la raison par rapport au non-respect d’une obligation légale par l’intercommunalité, obligation légale dès le début du mandat d’exercer, de mettre en oeuvre un diagnostic sur la question sociale. Quand je parle de la question sociale, ce n’est pas un diagnostic concernant l’action sociale, c’est un diagnostic qui permette d’avoir une visibilité claire, de faire une analyse des besoins sociaux de la population aussi bien sur les questions de déplacements, de logements, d’éventails de rémunérations, de retraites, de question d’autonomie des personnes âgées, sur les questions de loisirs, c’est-à-dire la quasi-totalité des compétences qui ont été transférées. Pour m’être entretenu de cette question très concrètement avec Monsieur le Sous-Préfet qui connaît bien cette disposition, nouvelle puisque c’est un décret qui a été pris depuis la mise en oeuvre de la loi Nôtre qui avait d’abord pensé supprimer cette obligation d’ABS notamment pour les petites communes où cela n’avait pas beaucoup de sens voire quasiment pour les communes. Par contre, un nouveau décret a été pris qui renforce l’obligation notamment pour les intercommunalités et donc c’est la raison
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pour laquelle je n’avais pas voté contre, je m’étais abstenu. J’ai précisé ma position dans une déclaration qui sera jointe au PV qui explicite effectivement ce qu’est une analyse des besoins sociaux au sens large et ce n’est pas au moment où la question sociale s’invite très légitimement au niveau des citoyens à travers le mouvement des gilets jaunes que je vais oublier cette nécessité d’autant que le Président de la République vient de dire qu’il prétendait lancer une grande concertation au niveau des territoires pour voir quelle réponse il pourrait être apporté aux besoins des populations. Connaître les besoins des populations, cela ne veut pas dire que c’est à l’intercommunalité ou à la commune d’assumer la réponse à ces besoins mais personne ne connaît mieux le territoire que ceux qui sont sur le territoire et donc je pense que avant de savoir comment répondre il faut effectivement, c’est assez logique, qu’on pose un diagnostic, qu’on ait une visibilité. Je sais que l’assurance m’a été donnée que cela sera fait. Je crois savoir que cela devait être fait l’an dernier mais que, pour des raisons budgétaires, cette question est passée au second plan alors qu’elle aurait dû être au premier, et l’actualité nous le démontre, c’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai et de manière responsable et très modérée finalement sur cette adoption des statuts.
M. LE MAIRE : On en est désolé que tu t’abstiennes.
M. LACRAMPE : Tu auras une réponse à la communauté de communes dans les prochains jours.
M. BAREILLE : Si cela conduit à avoir une réponse positive dans les jours qui viennent, et je le crois, cela veut dire que ceux qui seront intervenus dans ce cadre-là n’auront pas perdu leur temps.
M. LE MAIRE : Mais une réponse positive à quoi ?
M. BAREILLE : A la demande d’un diagnostic de territoire sur les besoins sociaux.
M. LACRAMPE : Ceux qui font des propositions constructives ne perdent jamais leur temps.
Le rapport est adopté par 24 voix pour, 1 voix contre (Mme Carine NAVARRO) et 8 abstentions (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET).
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9 - DEROGATION AU PRINCIPE DE REPOS DOMINICAL – AUTORISATION D’OUVERTURE POUR 12 DIMANCHES SUR L’ANNEE 2019
Mme POTIN : La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifient les dispositions de l’article L 3132-26 du Code du Travail qui donne désormais la possibilité aux maires d’autoriser l’ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de douze dimanches par an.
Lorsque le nombre de dimanches autorisés excède cinq, la décision du maire doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ces derniers sont déduits par l’établissement concerné des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.
Le Code du Travail prévoit en outre en son article L 3132-27 que seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche et que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et un repos compensateur équivalent en temps.
La liste des dimanches autorisés est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Conformément à l’article L 3132-26 du Code du Travail, il a été sollicité l’avis de la Communauté des Communes du Haut-Béarn, par courrier en date du 17 mai 2018.
Suite à cette saisine, l’association des Vitrines du O’Béarn et l’association des garagistes oloronais ont été consultées.
Un calendrier d’ouverture dominicale a été établi et prévoit de porter à douze le nombre de dimanches annuels dérogeant au repos dominical pour les établissements de vente au détail :
- 13 janvier : début des soldes d’hiver
- 3 février : fin des soldes d’hiver
- 10 février : dimanche précédant la Saint-Valentin
- 21 avril : dimanche de Pâques
- 26 mai : fête des mères
- 16 juin : fête des pères
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Conseil Municipal de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie du 12 décembre 2018
- 23 juin : début des soldes d’été
- 14 juillet : fin des soldes d’été
- 8 décembre : fête de fin d’année
- 15 décembre : fêtes de fin d’année
- 22 décembre : fêtes de fin d’année
- 29 décembre : fêtes de fin d’année
Il est en outre proposé également que les concessionnaires automobiles soient autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre.
Il est rappelé que les commerces concernés seront libres d’utiliser tout ou partie des dates autorisées.
Vu la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques notamment ses articles 241 à 257,
Vu le Code du Travail, notamment l’article L 3132-26,
Vu l’avis favorable de la Communauté des Communes du Haut-Béarn formulé dans sa délibération du 8 novembre 2018,
Votre assemblée est invitée à :
- DECIDER d’émettre un avis favorable à ce que les commerces de détail soient autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 13 janvier, 3 et 10 février, 21 avril, 26 mai, 16 juin, 23 juin, 14 juillet, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019,
- DECIDER d’émettre un avis favorable à ce que les concessionnaires automobiles soient autorisés à employer du personnel salarié, les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre, 13 octobre 2019,
- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire afin d’entreprendre toutes les démarches liées à la bonne exécution de la présente délibération.
Mme GIRAUDON : Je vais être sympa, je ne vais pas refaire le long laïus, parce que vous le connaissez, mais pour les mêmes raisons que j’ai données les années précédentes et en conseil communautaire, c’est-à-dire pour des raisons historiques, familiales, sociales, économiques, puisque le bénéfice économique relatif à l’ouverture des dimanches n’est pas avéré, et pour des raisons liées à la précarisation de beaucoup d’emplois qui fait que malheureusement pour des salariés du commerce le choix de travailler le dimanche ne leur est pas forcément donné, j’ai voté, je vote et je voterai contre cette délibération.
M. LE MAIRE : Mme POTIN, un élément de réponse ?
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Mme POTIN : Ce que je veux rajouter, même si j’en ai parlé il n’y a pas longtemps à la communauté de communes, c’est que c’est ouvert à Pau donc les consommateurs iraient à Pau.
Mme GIRAUDON : Mais ceux qui vont à Pau, ils y vont déjà. Il y a des commerces qui ferment actuellement et cela n’a rien à voir avec le fait d’ouvrir ou pas le dimanche, de toute façon.
M. LE MAIRE : Tandis qu’avec Mme GIRAUDON nous allons à Jaca ensemble, enfin pas ensemble…
Mme GIRAUDON : Non, on ne va pas ensemble à Jaca, on s’est rencontrés, j’ai de la famille à Jaca, je vais voir ma famille à Jaca mais quand on s’était rencontrés, c’était un samedi. Et si je me souviens bien, l’année dernière, vous étiez presque d’accord avec moi sur cette délibération.
M. LE MAIRE : Moi, je vous donne mon sentiment personnel, je suis contre le travail du dimanche en général pour des raisons sur lesquelles je n’ai pas besoin de m’expliquer, qui me sont purement personnelles, et sur le fait surtout que je ne comprends pas pourquoi on a besoin d’aller faire ses courses le dimanche quand on a par exemple le samedi où on ne travaille pas. Il me semble qu’on peut faire les courses le samedi. Maintenant, les commerçants de la ville, les Vitrines du O’Béarn, les garagistes, etc, nous expliquent que pour eux, pour leurs affaires, c’est important, donc je ne vais pas aller à l’encontre des commerçants.
Mme GIRAUDON : Est-ce que, par hasard, vous auriez un retour justement de réellement les commerces qui sont ouverts ce dimanche-là ?
M. LE MAIRE : Je propose que dans la lettre qu’on va leur adresser, dans laquelle on leur dit les résultats de notre délibération de ce soir, on leur demande dans l’année 2019 d’essayer de quantifier les effets. Cela pourrait être intéressant justement parce ce qu’aujourd’hui on n’a pas de statistiques sur, si on ouvre un dimanche, quel chiffre d’affaires on fait ou pas.
Mme GIRAUDON : C’est savoir surtout quel dimanche ils utilisent.
M. BAREILLE : Parce qu’on autorise mais on ne sait pas si c’est utilisé.
M. LACRAMPE : En fait, si j’ai bien compris, et je crois avoir bien compris, ils ont demandé la possibilité maximale de ces 12 jours mais en aucun cas les 12 jours ne sont utilisés. Et je crois qu’ils ont des préoccupations les uns et les autres qui ne sont pas forcément les mêmes. Avec ces dates assez larges, cela leur permet –c’est certainement au moment de la Fête des Mères, c’est certainement au moment de certaines dates, très particulières, en fin d’année, la Noël, le Premier de l’An- que ces possibilités sont utilisées mais je ne crois pas qu’il y ait 12 jours d’ouverture, et quand je dis, je ne crois pas, j’en suis sûr.
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M. BAREILLE : D’ailleurs cela nous permet de préciser que nous ne sommes pas sur une position pure et dure, jamais aucun dimanche. Vient d’être évoquée la période de Noël, les commerces de bouche, c’est déjà autorisé…
M. LACRAMPE : Si j’ai bien entendu Aurélie, pour elle, ce n’est aucun dimanche.
Mme GIRAUDON : Pardon ?
M. LACRAMPE : Pour toi, c’est aucun dimanche ou tu faisais une nuance ?
Mme GIRAUDON : Moi dans ce qui est proposé le seul que j’admettrais ce serait le 22 décembre.
M. LE MAIRE : On ne va pas refaire, on va simplement préciser que dans la lettre qu’on va adresser, on mettra un mot en disant qu’on aimerait avoir un retour d’expérience que cette année-là, pour savoir ce que cela a donné.
Mme POTIN : Juste une précision. C’est vrai que les commerçants n’utilisent pas l’ensemble des journées mais je me suis promenée ce dimanche –il ne faisait pas très beau- dans la rue Barthou. Pour ceux qui étaient ouverts, je suis rentrée partout, ils ont travaillé. C’est vrai qu’il y a eu du monde qui est venu. Tout le monde n’était pas ouvert mais ceux qui étaient ouverts ont travaillé.
M. LE MAIRE : C’est profitable au commerce, on ne peut pas être contre.
Le rapport est adopté par 24 voix pour, 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET) et 1 abstention (M. André LABARTHE),
M. LABARTHE : Je reste en conformité avec ma position à la communauté de communes.
10 - CESSION D’UN APPARTEMENT DU CENTRE ADMINISTRATIF (LOT N° 9, COPROPRIETE VOLUME 13) SIS PLACE DE L’ANCIEN SEMINAIRE (PARCELLE AR 360)
M. VIGNOT : La commune a décidé de mettre en vente une partie de ses biens immobiliers n’ayant plus à ce jour d’utilité dans l’exercice de ses missions de service public, et notamment les appartements du Centre Administratif sis Place de l’Ancien Séminaire.
Pour rappel, la commune reste actuellement propriétaire d’un des trois appartements de la copropriété (Lot n° 9) situé au 1er étage, disposant d’un cellier et d’un garage.
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L’appartement « lot n° 9 » a une superficie de 110 m².
Par avis en date du 8 juillet 2016, le Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques a évalué l’appartement et ses dépendances au prix de 105 000 €.
Dans un courrier du 27 octobre 2018, Monsieur Gilles DUCAMP, résidant à Moumour, a proposé une offre d’achat d’un montant de 85 000 € net vendeur.
Considérant que la Commune entend réduire son parc immobilier n’ayant pas d’utilité pour l’exercice de ses missions de service public,
Considérant l’opportunité pour la Commune que représente cette offre après 3 ans de mise en vente restés infructueux,
Monsieur le Maire propose de se prononcer favorablement sur la cession de l’appartement « Lot n° 9 » sis Place de l’Ancien Séminaire à Monsieur Gilles DUCAMP pour la somme de 85 000 €.
Ouï cet exposé, votre Assemblée est invitée à :
- DECIDER de céder l’appartement « lot n° 9 / copropriété volume 13 » sis Centre Administratif, Place de l’Ancien Séminaire à Oloron Ste-Marie, parcelle AR 360, à Monsieur Gilles DUCAMP pour la somme de 85 000 € net vendeur,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente, l’acte authentique de vente notarié ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession,
- PRECISER que les frais inhérents à l’acte seront supportés par l’acquéreur.
M. MAILLET : On reste sur le principe d’évaluation des Domaines, on est ici face à un bien de 110 m² vendu 85 000 euros. C’est une affaire pour la personne qui va acheter. Il aurait peut-être été judicieux à la Municipalité d’attendre que le marché soit un peu plus propice mais en tout cas, en ce qui nous concerne, on en restera sur les positions que l’on a prises jusqu’à maintenant c’est-à-dire de ne pas aller en-dessous de ce que propose le Service des Domaines.
M. LE MAIRE : Deux remarques si vous permettez : la première, c’est que l’état d’entretien du local en question nécessite des travaux relativement importants, malgré tout, il faut prendre cela en compte…
M. MAILLET : Cela a été pris en compte par les Domaines.
M. LE MAIRE : Non.
M. MAILLET : Si.
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M. LE MAIRE : On y voit de l’extérieur, il n’y a pas de balcon, il n’y a rien.
M. MAILLET : 110 m², un cellier, un garage.
M. LE MAIRE : Et deuxièmement, cela fait trois ans qu’il est en vente et que personne même n’était venu le visiter. C’est quand même un élément à donner.
Le rapport est adopté par 25 voix pour et 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean-Pierre ARANJO, M. Patrick MAILLET).


11 - DROIT DE CHASSE : AVENANT AU BAIL SIGNE ENTRE LA COMMUNE ET L’ACCA D’OLORON STE-MARIE
M. LABARTHE : Il est rappelé que par délibération du 25 juin 2014, votre assemblée a renouvelé le bail avec l’ACCA pour la chasse à la palombe au moyen de cabanes dans les forêts communales d’Oloron Ste-Marie.
Conformément à la délibération, ce bail est entré en vigueur le 1er janvier 2015 pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Après plusieurs réunions avec les représentants de l’ACCA, il s’est avéré que la rédaction de la délibération ne mentionnait pas explicitement le fait que le droit de chasse soit pleinement consenti à l’ACCA, malgré le fait que les différentes chasses soient citées. Le droit de chasse à la palombe semble figurer de manière exclusive alors qu’il s’agissait bien pour la Commune de consentir son droit de chasse et de destruction pour toutes espèces autorisées à l’ACCA.
Il convient donc de modifier le bail par avenant afin de régulariser cette situation.
Vu l’avenant annexé à la présente,
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le fait que la Commune précise par avenant au bail signé le 1er janvier 2015 qu’elle consent son droit de chasse et de destruction à l’ACCA d’Oloron Ste-Marie,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant joint à la présente.
Il s’agit d’une nouvelle délibération que l’on doit retravailler, elle existe depuis la création de l’ACCA, 1973. Elle n’a jamais été modifiée. Ce n’est pas la Chambre Régionale des Comptes qui nous le demande, c’est l’ACCA, parce qu’aujourd’hui il y avait quelques problèmes.
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M. LE MAIRE : Qui est contre le soutien à l’ACCA pour qu’elle chasse le sanglier en plus de la palombe ?
Le rapport est adopté à l’unanimité.


12 - APPEL A PROJET VELOS ET TERRITOIRES
M. LABARTHE : La part modale du vélo est aujourd’hui en France de 2.7 %. Le plan Vélo porté par le ministère des transports et le ministère de la transition écologique a pour objectif de porter à 9 % cette part modale d’ici 2024. Ce plan prévoit un fonds vélo dédié doté de 350 M€ sur 7 ans, déployé à partir de 2019.
Pour aider les territoires à mettre en oeuvre une politique cyclable, l’ADEME a lancé un appel à projet Vélos et territoires qui a pour objectif d’accompagner les territoires afin de leur permettre d’anticiper la mise en oeuvre du plan vélo, de mobiliser la dotation de soutien à l’investissement sur des projets d’infrastructures cyclables aboutis et plus globalement de soutenir les territoires dans le cadre de la définition et la mise en oeuvre de leur politique cyclable.
La Commune d’Oloron Sainte-Marie est déjà engagée dans un programme de développement de la mobilité douce dans son plan Vélo, ainsi que dans la convention TEPCV. Au vu de l’enjeu, de la cohérence et de la pertinence de cet appel à projet, la Ville d’Oloron Sainte Marie a sollicité la Communauté de communes du Haut-Béarn pour répondre conjointement à cet appel à projet.
Les trois axes de travail proposés dans l’appel à projet sont les suivants :
Axe 1. Soutenir la construction d’une stratégie
Actuellement le territoire dispose d’un plan vélo sur Oloron Sainte-Marie, et d’une pré-étude cyclable à l’échelle de l’ex-Communauté de communes du Piémont oloronais réalisé par l’AUDAP. Ces éléments, ne constituent pas aujourd’hui un schéma directeur cyclable d’aménagement, mais seulement un état des lieux. Le premier axe permet la réalisation d’un schéma cyclable afin de définir des itinéraires cyclables prioritaires.
Axe 2. Soutenir le développement de l’usage du vélo
Le deuxième axe permet de soutenir l’émergence de services vélos et la mise en oeuvre de services innovants : stationnement, location de vélo, atelier de réparation, etc.
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Axe 3. Soutenir l’ingénierie territoriale
Le dernier axe permet de renforcer l’ingénierie territoriale, via le financement d’un poste dédié pour le suivi des études de la stratégie mobilité vélo, et la coordination d’animation tel que des ateliers de formation.
Un projet commun évalué à 280 000 € pourrait être proposé afin de répondre aux trois axes de l’appel à projets. Le montant maximal de l’aide par porteur de projet est fixé à 200 000 € sur 3 ans, avec une subvention possible de 70 %.
Votre assemblée est invitée à :
- APPROUVER le présent rapport,
- APPROUVER le projet Vélos et Territoires,
- AUTORISER Monsieur le Maire à proposer conjointement avec la Communauté de Communes du Haut-Béarn un dossier de réponse à l’Appel à projets Vélos et Territoires de l’ADEME,
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à ce dossier,
- PREVOIR les crédits nécessaires au budget général de la commune.
Il y a une demande forte en ce sens, autant au niveau de la ville d’Oloron Sainte-Marie que de l’intercommunalité. Cela devrait satisfaire tous les pratiquants de cette discipline.
M. LE MAIRE : Pour ceux qui souhaitent voir, et à juste titre, le développement de la pratique du vélo, au-delà de notre Plan Vélo à nous, voilà un élément nouveau qui conforte.
M. GAILLAT : Je voudrais juste poser une question à André : qu’est-ce qui empêche dans la ville d’Oloron, à ceux qui veulent faire du vélo, d’en faire ?
M. LE MAIRE : Les côtes déjà, la rue Labarraque, la rue Révol.
M. LABARTHE : Je ne vois pas pourquoi tu poses cette question.
M. GAILLAT : Non, je te pose la question : qu’est-ce qui empêche quelqu’un qui veut circuler à vélo de le faire ?
M. LABARTHE : Mais rien ne l’empêche.
M. GAILLAT : Alors, pourquoi faire un plan « machin », recruter quelqu’un …
M. LE MAIRE : Mais cela se fait au niveau national.
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M. GAILLAT : Cela me rappelle les discussions avec notre ami feu Marestin, paix à son âme. Aujourd’hui, à Oloron Sainte-Marie, qu’est-ce qui empêche les gens qui ont envie de faire du vélo d’en faire ? Les côtes, bien sûr, mais on a inventé le vélo électrique pour cela et il marche très bien. Et puis, bien sûr la cohabitation voitures-vélos qui met, selon les cas et selon les vitesses des véhicules et les comportements des conducteurs, les cyclistes en éventuelle insécurité. De ce point de vue, dans la plupart des rues, mais les études ont été faites depuis longtemps, il y a tout un tas de rues d’Oloron dans lesquelles on ne peut pas élargir les trottoirs inconsidérément parce qu’il n’y a pas la place, dans lesquelles on ne peut pas faire de pistes cyclables dédiées parce qu’il n’y a pas la place, donc, qu’est- ce qu’on peut proposer ? Des partages et donc de partager l’espace, c’est-à-dire de diminuer et de mettre des zones 30 et ensuite on fait du vélo dans les rues d’Oloron, comme en faisaient nos parents et nos grands-parents et comme en font aujourd’hui beaucoup de gens qui font du vélo. Et aujourd’hui c’est plutôt la technologie qui évolue et le vélo électrique aujourd’hui ouvre des possibilités qui n’existaient pas ailleurs à tous les gens pour circuler en ville correctement. Donc aujourd’hui, je ne vois pas ce qui empêche quelqu’un qui veut faire du vélo à Oloron d’en faire parce qu’à moment donné il faut faire les choses simplement et avoir un peu de bon sens.
M. LE MAIRE : C’est une remarque que tu pourras très opportunément faire à la première réunion du Comité de Pilotage, si nous sommes retenus, dans laquelle tu expliqueras qu’effectivement tu ne vois pas pourquoi on fait ça. On le fait pour plusieurs choses. Il y a quand même un plan d’a